Brexit: La voie s’ouvre au déclenchement de l’Article 50

Le 24 janvier, le gouvernement britannique a appris, sans surprise, que la Cour suprême avait confirmé qu’il devait obtenir l’approbation du Parlement avant de déclencher l’Article 50 pour signaler formellement son intention de quitter l’Union européenne. A partir de là va s’enchaîner une série de débats et de votes dans les deux chambres, celles des Communes et des Lords. Cette dernière, qui n’est plus dominée par des pairs héréditaires, n’a pas de pouvoir de décision, mais elle peut faire des propositions. C’est la Chambre des Communes qui décide. Et c’est là qu’on peut voir les positions adoptées par les différents partis et par les courants en leur sein.

Les débats commencent

Le gouvernement a présenté une résolution très courte, de 137 mots, qui se limitait en fait à lui donner l’autorisation de déclencher l’Article 50. En supplément, il y avait un Livre blanc de 77 pages qui reprenait largement les thèmes du discours de Theresa May du 17 janvier dernier. Le premier vote sur la résolution a donné 398 pour et 114 contre. Une victoire écrasante, on dirait. Mais ce vote voulait simplement dire: nous sommes d’accord en principe pour donner l’autorisation.

Qui a voté contre? Un seul député conservateur, l’ancien ministre, Kenneth Clarke, connu pour ses positions pro-UE; 47 députés travaillistes (plus de 20% du groupe parlementaire) qui ont défié la consigne stricte de voter pour la résolution, donnée par Jeremy Corbyn; 50 sur les 54 des nationalistes écossais (SNP); 7 sur 9 libéraux-démocrates.
Le seul vote contre de Clarke ne signifiait pas qu’il n’y avait pas d’autres dans le parti conservateur qui partageaient sa position, simplement qu’ils n’étaient pas à ce moment-là prêts à voter contre le gouvernement.
Le Parti travailliste est profondément divisé: la plupart de ceux qui ont voté contre viennent de l’aile droite, Blairiste, mais pas tous. Corbyn était bien décidé de soutenir le gouvernement sur l’Article 50, même si les amendements proposés par son parti étaient rejetés. Mais il a un problème: après avoir pendant des mois critiqué May pour être indécise, embrouillée, son gouvernement divisé, il se trouve maintenant face à un gouvernement et une première ministre dont les positions sur le marché unique et l’union douanière sont claires. Et c’est lui qui semble embrouillé, et son parti est bien divisé. Sur les questions sociales Corbyn s’en sort souvent bien face au gouvernement. Mais pas sur le Brexit, où on ne sait pas vraiment, par exemple, s’il est pour ou contre le marché unique. Pour le moment, Theresa May en profite. Corbyn reconnaît le vote du 23 juin et parle d’un Brexit dans l’intérêt des couches populaires, mais son message est brouillé par ses vacillations. Il a été élu pour réorienter le parti travailliste, pour que ce parti redevienne celui des salariés et des couches populaires, au lieu d’être le volet centre-gauche du consensus néolibéral. Un débat s’ouvre pour savoir quel pays et quel modèle de société il faut après le Brexit. Pour l’instant, c’est May qui en dicte les termes, mais ce n’est pas fatal. Corbyn et ses alliés peuvent intervenir, sur des questions où May effectue une certain rupture avec le passé de son parti, comme le logement où la stratégie industrielle, et plus largement le rôle de l’Etat, mais aussi sur celles où elle maintient la continuité, telles la santé et les services publics en général. Corbyn peut occuper un espace où il dit que l’essentiel, ce n’est pas le marché unique où les droits de la City, mais les problèmes auxquelles la population est confrontée quotidiennement. Après tout, c’est Theresa May elle-même qui a reconnu que le vote du 23 juin s’explique en partie par un «sentiment d’exclusion par rapport à la situation politique et sociale au Royaume-Uni».

Quant aux libéraux- démocrates, ils sont traditionnellement pro-UE: par ailleurs ils ont les yeux braqués, sur le plan électoral, sur les couches moyennes du Sud-est d’Angleterre qui votent habituellement pour les Conservateurs mais qui ont voté pour rester à l’UE.

L’Écosse

A première vue, le gouvernement écossais et le SNP sont dans une position forte: 62% contre la sortie de l’UE dans le référendum de juin dernier, un vote du Parlement écossais le 7 février, de 90 contre 34, contre le déclenchement de l’Article 50. Le vote était purement indicatif: le Parlement écossais n’a aucun droit de décision ni de véto sur la question. La Cour suprême a aussi dit le 24 janvier que Theresa May n’avait pas besoin d’avoir l’accord des parlements à Edimbourg, Belfast et Cardiff pour procéder. Nicola Sturgeon agite régulièrement la menace d’un deuxième référendum sur l’indépendance. Et c’est là où il peut y avoir un problème. Dans un sondage pour le Sunday Times le 29 janvier, 51% des Ecossais étaient contre un nouveau référendum, avec 27% pour (43% en juin dernier). Il y a toujours 61% pour rester dans l’UE, mais parmi les 39% qui veulent sortir se trouvent 35% de ceux qui ont voté Oui à l’indépendance en 2014: et seulement 48% des sondés sont pour qu’une Ecosse indépendante adhère à l’Union européenne, avec 31 % contre. Le sondage donne 46% pour l’indépendance et 54% contre (45-55 en 2014). Mais un autre sondage publié dans le Herald du 8 février donne 49% pour l’indépendance. Sturgeon a toujours dit qu’elle n’appellera pas un deuxième referendum sans avoir une solide majorité pour l’indépendance, autour de 60%. Elle en est encore loin. Et si elle lie la question de l’indépendance à celle de l’Europe, elle peut perdre une partie de sa base populaire sans forcément gagner le soutien de beaucoup de ceux qui ont voté Oui à l’Europe. En revanche le fait que sur cette question importante comme sur d’autres le Parlement écossais ne peut pas trancher peut faire monter le soutien pour l’indépendance. L’attitude hautaine de May envers le gouvernement écossais peut aussi nourrir ce sentiment. Elle vient de dire qu’il n’y a aucun besoin d’un nouveau référendum sur l’indépendance: si elle cherchait à l’interdire, ce serait explosif.

Pour revenir aux débats, il y a eu une série d’amendements venant du parti travailliste, des libéraux-démocrates et des nationalistes écossais et gallois. Deux amendements travaillistes visant à obliger le gouvernement à faire des comptes rendus réguliers des négociations au Parlement ont été rejeté: ainsi qu’un autre qui voulait obliger le gouvernement à travailler étroitement avec les gouvernements écossais, gallois et nord-irlandais.

Une victoire pour le gouvernement

Un vote important est intervenu le 7 février au soir: un amendement a été présenté visant à accord plus de pouvoir aux parlementaires pour décider du contenu de l’accord final. L’amendement a été battu par 326 voix contre 293, avec sept conservateurs votant contre le gouvernement et deux autres, dont l’ancien ministre des Finances George Osborne, s’abstenant. C’était une victoire pour May qui avait réussi à réduire la rébellion dans son parti au noyau dur. C’était en partie au moins grâce à une promesse que le Parlement allait pouvoir voter sur l’accord final avant la signature et avant le vote au Parlement européen. Pour savoir s’il s’agit d’une vraie concession ou simplement le droit de voter quand tout sera déjà bouclé, les avis sont partagés.

Le débat s’est terminé mercredi 8 février, tard dans la soirée. Un amendement travailliste visant à garantir aux citoyens de l’UE vivant au Royaume Uni le droit de résidence permanente a été rejeté, par 332 contre 290. C’est un sujet qui suscite les passions, et pour cause. Mais dans l’occurrence la faute n’est pas avec Theresa May, qui a proposé plus d’une fois un accord réciproque avec le UE, garantissant les mêmes droits pour les citoyens britanniques résidant dans le s27 Etats. A partir de là, May pourrait accorder le droit de résidence de manière unilatérale, mettant ainsi les Européens dans l’embarras. Ou elle pourrait garantir les droits des citoyens de tout pays qui donne des droits réciproque aux citoyens britanniques, pour cible les exceptions. Elle a choisi de faire ni l’un ni l’autre. On dit que la question se résoudra facilement une fois que commencent les négociations formelles. Espérons-le.
Finalement, il y avait le dernier vote, pour approuver la résolution avant de l’envoyer à la Chambre des pairs. Sans surprise, la résolution est passée, par 494 contre 122.
C’était une victoire claire pour le gouvernement. Aucun amendement n’a été intégré. Le gros de ceux qui ont voté contre était compris de 52 députés travaillistes et le groupe SNP, plus les libéraux-démocrates. Corbyn a ramené la grande majorité de députés travaillistes à voter pour.
Après son passage par la Chambre des pairs, la résolution va revenir aux Communes et le vote (vraiment) final doit avoir lieu le 7 mars. Sauf grande surprise, elle devrait passer et Theresa May pourrai déclencher l’Article 50 avant la fin du mois de mars, comme promis.
Sur le plan de l’opinion publique également, May peut se féliciter: 53% des sondés approuvent ses plans pour le Brexit, contre 38% en janvier.

Des voix contre la «punition» du Royaume-Uni

Sur le plan international, les signes d’apaisement continuent. Le ministre des Affaires étrangères d’Espagne s’est prononcé contre un accord «punitif» qui affaiblirait Londres comme centre financier, en exprimant sa sympathie pour des négociations sur un accord de libre-échange en même temps qu’un accord sur la séparation. Michel Barnier, par contre, veut séparer les deux. (Financial Times, 27/01/17).
Le 31 janvier le Vice-ministre des Affaires étrangères, Mario Giro, prévenait que le Royaume-Uni et l’Union européenne se dirigeaient vers une «guerre froide économique», mettant en cause les intérêts économiques plutôt que les Etats, en précisant que l’Italie n’y était pas favorable. (Guardian, 30/01/17).
Le 1er février nous avons appris l’existence d’un rapport de 26 pages du Comité sur les affaires économique et monétaire du Parlement européen (Econ). (Guardian) On peut y lire, entre autres, «Un accord final mal conçu entraînerait de dommages pour le Royaume-Uni aussi bien que pour les autres 27 Etats-membres». «L’exclusion du principal centre financier européen du marché intérieur pourrait avoir des conséquences en termes d’emplois et de croissance dans l’UE. Il est dans l’intérêt des 27 pays de l’UE et du Royaume-Uni d’avoir une discussion ouverte sur ce point».

Le rapport note qu’une analyse de l’offre du statut d’équivalence au Royaume-Uni a été désignée comme prioritaire par les «coordinateurs de l’Econ»
La journaliste explique aussi succinctement ce que c’est, l’équivalence: «le mécanisme par lequel les régulations du Royaume-Uni et de l’UE sont à considérer comme étant de la même valeur, ce qui permettrait aux institutions financières basées au Royaume Uni de continuer à opérer dans l’UE après le Brexit».
Le 3 février, Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne affirmait que la plupart des 27 pays de l’UE ne voulaient pas punir les ‘Brits’» et que la «colère» sur le Brexit était limitée à une minorité. (Financial Times).

Cela montre, à la suite des indications précédentes, que l’idée qu’un accord qui garantisse les intérêts des deux côtés est possible et nécessaire, et que dans le cas contraire tout le monde perdrait, est assez répandue. Mais l’école «punitive» existe aussi, dans certaines capitales européennes et à Bruxelles. En principe, tous les Etats-membres sont égaux, et le gouvernement britannique va déployer ses efforts diplomatiques partout dans le mois qui viennent. Mais certains sont plus égaux que les autres, et l’Allemagne est la plus égale de tout. Un accord qui était soutenu par l’Allemagne, surtout s’il avait aussi le soutien de la France, aurait toutes les chances d’être adopté. Et c’est là où les choses peuvent se compliquer. Par les temps qui courent, personne ne sait avec qui Theresa May aura à négocier dans ces deux pays d’ici quelques mois, ni dans quel contexte international. Elle semble en train de d’assurer ses arrières. Elle se dit aussi confiante de pouvoir obtenir un bon accord avec l’UE. C’est possible, mais il y aura plein d’embûches.