Lors de la conférence de presse organisée le 28 septembre dernier par le CPJPO pour commenter la mission économique en Israël du 1^er Ministre luxembourgeois, et en dévoiler divers non-dits, nous avions insisté sur le contexte politique et économique israélo-palestinien totalement absent des rencontres et des échanges entre la délégation luxembourgeoise et les représentants de l’État et d’entreprises israéliennes. Et, dans notre précédente contribution à Goosch.lu, nous avons présenté et expliqué les liens entre l’Université du Luxembourg, des universités israéliennes et le secteur de la recherche militaire. Nous avons présenté à la fois les faits (la matérialité) des coopérations entre qui et qui, et dans quels cadres, et en avons établi les contradictions par rapport aux engagements et aux obligations qui incombaient aux États et à des institutions telles que l’Université, en vertu des Droits de l’homme et des autres formes du droit international concerné (aspects juridiques et éthiques). Le maintien et la poursuite de ces coopérations dans l’état actuel de l’occupation et de la colonisation israéliennes constituent indéniablement des formes de « complicité » avec la colonisation et l’occupation.

Passant au volet proprement économique, nous pensons important de repartir des faits et d’expliquer que, en ignorant la question des droits humains, du Droit international et des atteintes quotidiennes aux droits des Palestiniens, les missions économiques normalisent un État occupant et ont, de ce fait, un effet hautement politique : elles offrent en quelque sorte une prime à l’occupation, la soutiennent, en sont complices  et la légitiment.

Un secteur cyber déjà militarisé

Israël promeut son image d´innovateur dans le domaine des TIC et du Fintech, des secteurs à risque. Ces technologies sont souvent liées aux secteurs militaire et sécuritaire. En Israël en particulier, où l´armée est omniprésente notamment dans les universités et dans les centres de recherches, il est impossible d’ignorer les liens entre le complexe militaro-industriel et les milieux de la recherche scientifique et technologique.

La supériorité d’Israël tant vantée dans le secteur de la cyber-sécurité résulte directement de l´occupation militaire et de l’expertise gagnée lors des guerres à Gaza, devenu le laboratoire idéal pour ses expériences (voir le film documentaire israélien The Lab sur le business des armes). Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu le reconnait : “Today cyber is part of the battlefield”. Les connexions étroites entre l´armée, la recherche et l´industrie sont établies. D´ailleurs, on retrouve souvent d’anciens responsables militaires dans les entreprises IT.

JVP Cyber Labs

JVP Cyber Labs[i], l’une des entreprises rencontrées lors de la mission économique d’octobre 2016, constitue l’épicentre des innovations dans le domaine de la cyber-sécurité et dans des domaines proches ou liés. Un des représentants de JVP, Yoav Tzruya, a souligné la proximité de cette entreprise avec l´armée (IDF):

“The IDF has invested a lot over the last few years in cyber”… “Now it’s starting to find its way into the cyber civilian industry. We’ve seen a dramatic increase in cybersecurity companies….”

Preuve qu’il est impossible de tirer une frontière nette entre le secteur économique (notamment le secteur de la cyber-sécurité et de l´IT en général) et l´armée d´occupation.

Dimensions juridiques des relations économiques et commerciales: Les entreprises et les institutions luxembourgeoises sont concernées

Les relations économiques et commerciales des entreprises opèrent dans un cadre juridique à la fois international, européen et national; ignorer ces cadres risque de mettre les entreprises en situation de complicité.

Les entreprises et les institutions luxembourgeoises sont concernées d’abord quand les entités israéliennes partenaires se trouvent dans des colonies israéliennes (territoires palestiniens illégalement appropriés) et/ou rendent des services à des entités qui se trouvent dans ces colonies. Elles le sont parce que :

(1) les colonies sont illégales selon le Droit international (« crimes de guerre ») [ii] ;

(2) le soutien direct ou indirect à ces colonies est qualifié juridiquement de « complicité » avec ces pratiques et leurs auteurs[iii] ;

(3) l’Union européenne, à travers ses « Guidelines », a informé les entreprises qu’elles couraient de sérieux risques légaux, financiers et moraux si elles nouaient des relations avec de telles entités[iv];

(4) Le Luxembourg a lui-même publié des « avertissements aux entreprises » appliquant les Guidelines européennes (3.7.2014) [v].

Les entreprises et les institutions luxembourgeoises sont concernées aussi quand les entités en question, situées ou non dans les colonies israéliennes, commettent des actes, participent à ou soutiennent des pratiques contraires aux Droits de l’homme. Ce qui est le cas de nombreuses entreprises israéliennes, d’organisations, d’universités et, globalement du Gouvernement israélien. L’article 2 de l’Accord d’Association (AA) entre l’UE et Israël (année 2000) est très clair à ce sujet : il concerne le respect des Droits de l’homme et des principes démocratiques comme conditions de mise en œuvre, de suspension ou de suppression de l’AA[vi].

Deux cas d’entreprises particulièrement emblématiques…

… dans leur participation au système d’occupation et aux violations des droits humains.

Elbit Systems

Elbit Systems[vii] est parmi les plus gros fabricants, fournisseurs et exportateurs d’armes d’Israël. Elle est notamment impliquée dans la construction et la gestion du Mur et des check points et propose divers matériels militaires et services à l’armée israélienne – particulièrement ses drones – pour mener ses opérations en Cisjordanie et surtout à Gaza. Ses armes sont renommées, car testées sur les Palestiniens.

De plus, Elbit entre dans le nouveau programme européen de recherche (Horizon 2020) [viii], à travers le projet FLYSEC[ix]. Or, dans le cadre de ce projet, l’Université et l’aéroport de Luxembourg sont parties prenantes, avec Elbit. Tant l’Université que l’aéroport du Luxembourg sont donc en parfaite contradiction avec le droit et se font de la sorte complices de l’occupation et de la colonisation israéliennes.

D’ailleurs le Fonds de compensation au régime général de pension du Luxembourg a exclu en 2013, 9 entreprises israéliennes, dont la société Elbit Systems, car elle participe à la fourniture des systèmes de sécurité du mur de séparation illégal construit dans les Territoires occupés palestiniens[x].

G4S

G4S[xi], l’une des plus grandes compagnies de sécurité du monde, est impliquée dans les systèmes de sécurité des prisons et centres de détention où sont enfermés les prisonniers politiques palestiniens. Certains centres sécurisés par G4S sont renommés pour leur usage de la torture, y inclus celle des enfants.

Or, G4S est l’une des principales firmes assurant la sécurité de nombreux bâtiments publics et privés au Luxembourg : des ministères, des administrations communales, des centres culturels, la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les entreprises (et les multinationales) et institutions israéliennes concernées violent directement le Droit international, la 4e Convention de Genève et les Droits de l’homme, et les entreprises luxembourgeoises, en coopérant directement ou indirectement avec elles, contribuent au maintien, au renforcement et à la normalisation de l‘occupation et de la colonisation. Elles deviennent « complices » au sens juridique de ce terme (selon l’avis de la CIJ).

Des considérations éthiques (RSE)

Au niveau mondial, l’ONU et certaines de ses instances ont émis des principes en vue de régler les activités économiques et commerciales des États et des entreprises et de faire respecter le Droit international humanitaire :

• Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations Unies[xii]
• Le Global Compact et ses dix principes[xiii]

Des chartes européennes concrétisent les chartes onusiennes et des plateformes européennes ont été mises en place pour les entreprises qui ont choisi d’opérer en vertu de la responsabilité sociale.[xiv]. Le Luxembourg a lui-même créé sa propre « charte d’entreprises pour la responsabilité sociale et le développement durable »[xv].

Rappelons que les deux premiers des dix principes du Global Compact demandent aux entreprises de :

– soutenir et respecter la protection des Droits de l’homme dans la sphère de leur influence;

– s’assurer que leurs propres sociétés ne soient pas complices d’abus de Droits de l’homme.

Le ministère de l’Économie et les entreprises luxembourgeoises ne feraient-ils plus cas de la RSE quand il s’agit d’Israël et de la Palestine ?

Des propositions, des pistes …

Il est de la mission et de la responsabilité des organisations de la société civile d’informer les autorités et le monde économique des risques qu’elles encourent de se voir un jour reprocher leur complicité dans l’occupation de la Palestine et les violations des Droits humains qui l’accompagnent.

Avec d’autres acteurs ici au Luxembourg, nous proposons une approche constructive en vue d’éviter au moins les partenariats les plus à risque.

Il appartient au gouvernement de prendre ses responsabilités pour les partenariats israéliens auxquels il n’est pas prêt à renoncer ou pour lesquels il n’estime pas nécessaire de protéger les entreprises luxembourgeoises.

Par ailleurs, dans sa réponse à une question parlementaire de 2010 portant sur les missions économiques du gouvernement en Israël, le ministre de l’Économie de l’époque, Jeannot Krecké, précisait : « Il est dans l’intérêt aussi bien de l’Union européenne que du Grand-Duché de Luxembourg de créer une égalité de traitement entre l’Etat d’Israël et les territoires palestiniens pour y contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois qui fait cruellement défaut en l’absence actuelle d’investissements étrangers de taille » . A notre connaissance, aucune mission économique n’a jamais eu lieu en Palestine pour y contribuer à la croissance économique. Peut-on espérer une telle initiative avant la fin de la législature ?

 

Notes:

 

[i]                       Voir http://www.jvpvc.com/cyberlabs.
[ii]                      Déclaration des Droits de l’Homme, 4^e Convention de Genève, et, surtout, l’avis de la CIJ le 8 juillet 2004 et la résolution correspondante de l’ONU, n° 4ES 10-15, du 20 juillet 2004. (http://www.icj-cij.org/docket/files/131/1671.pdf ) et la résolution correspondante de l’ONU, n° 4ES 10-15, du 20 juillet 2004 (http://www.un.org/press/fr/2004/AG1488.doc.htm ).
[iii]                     Idem, Avis de la CIJ.
[iv]      Guidelines on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards :http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:205:0009:0011:EN:PDF.

[v]                     Communiqué : « Messages communs visant à sensibiliser les entreprises et les citoyens de l’UE par rapport à la participation à des activités économiques et financières dans les colonies israéliennes ». Publié le 03.07.2014 (http://www.gouvernement.lu/3827655/03-activites-eco-colonies-israeliennes).
[vi]                    Euro-mediterranean  Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part: http://eeas.europa.eu/archives/delegations/israel/documents/eu_israel/asso_agree_en.pdf. On lira surtout
l’article 2 : « Relations between the Parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for human rights and democratic principles, which guides their internal and international policy and constitutes an essential element of this Agreement ».

[vii]
Voir : http://elbitsystems.com/.

[viii]
Programme de recherche européen Horizon 2020 : http://cordis.europa.eu/programme/rcn/664463_en.html.

[ix]
Le projet FLYSEC (avec Elbit Systems, Aéroport et Université du Luxembourg, etc.) constitue l‘un parmi de multiples projets au sein du programme Horizon 2020. Pour le projet, se reporter à : http://cordis.europa.eu/project/rcn/194906_en.html. L’Université du Luxemburg en est l’une des parties prenantes; on en trouve donc la référence sur le site de l’Université : http://wwwen.uni.lu/research/fstc/computer_science_and_communications_research_unit/research_projects/fly_faster_through_an_innovative_and_robust_risk_based_security_tunnel.

[x]
Liste d’exclusion d’entreprises contrevenant aux critères du FDC : Elbit Systems, page 3, entreprise n° 21, mai 2013 : http://www.fdc.lu/fileadmin/file/fdc/Strategie/Liste_d_exclusion20150515.pdf.

[xi]
Exposition de l’industrie d’occupation israélienne – G4S, par l’organisation israélienne WhoProfits : Voir : http://www.whoprofits.org/company/g4s-israel-hashmira. Et Securing Injustice: Legal Analysis of
G4S Israel Operations
in Occupied Palestinian Territory, par Diakonia International Humanitarian Law Resource Centre, November 2013 : http://www.diakonia.se/globalassets/documents/ihl/ihl-resources-center/securing-injustice-legal-analysis-of-g4s-operations-in-occupied-palestinian-territory.pdf.

[xii]
Lien : http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf.

[xiii]
Lien : https://www.unglobalcompact.org/ et, pour les dix principes  https://www.unglobalcompact.org/what-is-gc/mission/principles).

[xiv]
ESBG Charter for responsible business, Bruxelles, mai 2008 (http://www.savings-banks.com/About-us ) et Savings and Retail Banking Dialogue with European Parliament Strasbourg, 11 May 2016 Positions, par la ESGB ; p. 14 : Corporate Social Responsibility (http://www.savings-banks.com/SiteCollectionDocuments/0330%20-%20ESBG%20Positions.11.May.2016.pdf).

[xv]
Voir : http://www.interlycees.lu/site/wp-content/uploads/2007/11/charte-rse-dd-201006-texte-3p.pdf