Un bâtonnier trop partisan de la haute finance

Un bâtonnier trop partisan de la haute finance

Le 9 janvier 2017, Me François Prum, a donné, en tant que bâtonnier du barreau du Luxembourg, une interview stupéfiante à la Radio 100,7 dans laquelle il a pris singulièrement parti pour les avocats d’affaires ainsi que la haute finance ([1]). Par ailleurs, Me Prum s’est largement prononcé sur les LuxLeaks et le procès en cours, de même que sur le rôle de la presse, qu’il accusa – tout comme les citoyens ayant manifesté leur solidarité avec les inculpés du procès dit LuxLeaks – de ne pas respecter la justice, de la mettre sous pression, voir de la traquer …

Que Me Prum, en se prononçant sur le procès LuxLeaks, se manifeste en pur défenseur des intérêts de la haute finance et de l’oligarchie financière et qu’il se rallie aux avocats de PwC pour demander des sanctions pénales contre les lanceurs d’alerte LuxLeaks, pourrait parfaitement se comprendre, s’il s’exprimait en son opinion personnelle, en tant que simple avocat inscrit au bureau. Mais qu’il défende ce point de vue en tant que bâtonnier – c’est-à-dire en tant que «primus inter pares», en tant que premier représentant d’un ordre de quelque 2.500 avocats au Luxembourg, qui ne sont certainement pas tous des avocats d’affaires – est tout à fait inquiétant. ([4]) C’est une gifle à la figure de tant d’autres avocats, dont ceux de la défense, qui devraient être représentés aussi bien par le bâtonnier que les avocats de la haute finance.

Une ignorance singulière du droit supérieur

Tout aussi grave est l’argumentaire sur lequel Me Prum fonde son discours. «Des personnes qui ont révélé un tel secret, qui ont copié des données qu’ils révèlent plus tard, ont commis une infraction inacceptable qui nécessite en tout cas une sanction.» ([2]) Il poursuit : «Nous avons des règles, le droit pénal est un droit précis qui doit être interprété de façon précise.» ([3]) Un point, c’est tout. Que le droit se compose d’un ensemble de règles et non exclusivement du droit pénal – Me Prum l’omet tout simplement.  Que le droit européen – et dans le présent cas surtout la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – fasse partie de ces règles, qui ne se limitent aucunement au droit interne, et que le droit européen et la CEDH, y compris sa jurisprudence abondante, constitue même une norme hiérarchiquement supérieure au droit interne, est complètement ignoré ou semble échapper au représentant de l’ordre des avocats du Luxembourg. Pour un juriste, une telle omission constitue une grave erreur. En mettant l’action d’un lanceur d’alerte – un mot qui n’a pas passé les lèvres du bâtonnier, alors même que le tribunal a retenu la qualification – au même niveau que celle de quelqu’un «qui crierait sur les toits ou communiquerait à la presse ce qui ne lui plait pas à l’intérieur d’une entreprise» ([5]), Me Prum dénigre ceux et celles qui, dans l’intérêt général, alertent l’opinion publique sur des disfonctionnements inadmissibles. Devons nous rappeler que c’est justement la question de la protection de lanceurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt général, qui est au cœur de ce procès?

Une ignorance très répandue au Luxembourg

Comment une norme juridique supérieure au droit interne, comme la jurisprudence de la CEDH, peut-elle être ignorée aussi systématiquement aussi bien par des représentants de l’ordre judiciaire  (dont le procureur d’Etat adjoint, David Lentz, lors du procès LuxLeaks en première instance, sans parler des Vogel et Urbany), que par des représentants du gouvernement (cf. les propos identiques du premier ministre Xavier Bettel) ([6]) ?  Cette ignorance était évidente lors du réquisitoire du procureur d’Etat adjoint en première instance du procès LuxLeaks; elle a également légitimé l’appel du Parquet contre le jugement concernant le journaliste Edouard Perrin. Heureusement, le premier avocat général, John Petry, a su changer de cap lors du procès en appel, en se concentrant sur la jurisprudence de la CEDH, tout en s’excusant publiquement au nom du Parquet pour avoir inculpé le journaliste. Ainsi, le débat sur la jurisprudence de la CEDH concernant les lanceurs d’alerte de LuxLeaks est (enfin) lancé – contrairement aux intentions des Prum, Lentz, Bettel et consorts.

L’ignorance du droit (européen) supérieur et le parti pris pour la cause des avocats de PwC ne sont d’ailleurs pas les seules contradictions de Me Prum révélées lors de cette interview. D’un côté on peut se réjouir de la déclaration de Me Prum disant que «cette évolution est devenue nécessaire et [qu’il] ne trouve pas normal que des multinationales établissent leur holding au Luxembourg pour faire imposer tous les bénéfices qu’ils ont fait au fil des années exclusivement par une plateforme luxembourgeoise, bien que les activités n’aient pas été effectuées ici» et qu’il serait «parfaitement compréhensible que ce ne soit pas normal» et que ce serait incontestablement «le mérite du procès LuxLeaks d’avoir délayé qu’on ne peut plus continuer ainsi.» ([7]) D’autre part, il ne lui vient pas à l’esprit que la cause de «cette évolution qui est devenue nécessaire» trouve sa racine justement dans l’action des lanceurs d’alerte, qu’il veut voir sanctionnés pénalement pour leur action.

Le droit d’informer mis en cause

Pour conclure, Me Prum reproche à la presse de commenter des procès « sans connaitre les détails d’une matière souvent très technique et difficile». Il fustige le fait «que les procès soient largement discutés à l’extérieur de la justice». Le procès LuxLeaks en serait «un bon exemple, si on voit que le Palais de justice et en l’occurrence la cour soit pratiquement occupés par des personnes avec des drapeaux, tel qu’on se croit à une grande manifestation». Selon lui, ce seraient «ces phénomènes, qui ne respectent pas la justice et qui essayent de mettre la justice sous pression.» Il rajoute que «la presse – non seulement luxembourgeoise» aurait «malheureusement repris partiellement ce rôle (…) en se focalisant sur un scoop ou au dénigrement … »! ([8]) Me Prum se plaint en revanche moins de la presse lorsque celle-ci répond à ses sollicitations quand il s’agit de défendre ses clients en dehors du prétoire, et les occasions n’ont pas manqué ([9]). Il s’agit donc, de toute évidence, de brandir un argument d’autorité tout à fait illégitime contre ceux qui ne défendent pas les intérêts de la place financière, plutôt que d’une approche visant à expliquer de manière transparente le fonctionnement de celle-ci.

Me Prum fait encore semblant d’ignorer que la liberté d’informer (tellement bien décrite par le nom du collectif initié par Elise Lucet : «Informer n’est pas un délit») et le droit de savoir des citoyens sont des droits fondamentaux, font également partie d’une norme juridique supérieure.

Qui donc fait pression sur la justice: ceux et celles qui informent sur le déroulement d’un procès, qui débattent ouvertement des droits de l’homme, ou bien ceux qui ignorent ce droit et revendiquent l’application pure et simple du droit pénal sans égard aux droits de l’homme?

La prépondérance des avocats d’affaires

Me Prum fait preuve par contre de beacoup plus d’enthousiasme lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts de la place financière et de ses avocats d’affaires. Une des raisons pourrait être le fait que le nombre d’avocats d’affaires au Luxembourg augmente avec une vitesse fulgurante.  Selon le bâtonnier lui-smême, le Luxembourg compte actuellement un nombre d’avocats d’affaires presqu’égal à celui des avocats généralistes. En plus – et Me Prum le souligne à juste titre – tout avocat peut exercer simultanément le métier d’avocat d’affaires et celui d’avocat du contentieux, la préoccupation pour les affaires semblant ainsi largement dominer la profession de l’avocat. Le bâtonnier estime qu’avec le Brexit et autres phénomènes semblables, le nombre d’avocats d’affaires va encore augmenter au Luxembourg. Or, est-ce une raison pour que le chef du conseil de l’ordre de tous les avocats plaide ouvertement la seule cause des affairistes financiers, aux dépens des autres? – Certainement pas!

Le bâtonnier serait – au minimum – obligé de respecter une stricte neutralité à cet égard. Prendre ouvertement parti pour les ‘Big 4’, la haute finance et les affairistes, contre ses collègues qui défendent par exemple la cause des lanceurs d’alerte, est contraire à cette obligation de neutralité, d’autant plus que l’argumentaire juridique à la base de ce parti pris (considérer le seul droit pénal en ignorant le droit européen comme norme supérieure – voir ci-dessus) fait abstraction de la hiérarchie des normes juridiques en vigueur.

Me Prum enterre la hache de guerre entre le barreau et les ‘Big 4’ …

Rappelons que c’est Me Prum qui a fait enterrer la hache de guerre entre les trois ‘Big 4’ EY, KPMG et PwC et le barreau. Ce conflit était dû – selon un article pertinent de Camille Frati publié sur Paperjam.lu en date du 11 juillet 2016 ([10]) –au fait que «des juristes des grands cabinets d’audit empiètent de plus en plus sur les prérogatives des avocats, notamment en rédigeant des prospectus de fonds d’investissement, une documentation réglementée. Or, la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat stipule que ‘nul ne peut (…) donner, à titre habituel et contre rémunération, des consultations juridiques ou rédiger pour autrui des actes sous seing privé, s’il n’est autorisé à exercer la profession d’avocat’». Ceci «avait conduit le Barreau à taper du poing sur la table en engageant plusieurs actions en justice contre PwC, EY et KPMG depuis 2012 pour exercice illégal de la profession d’avocat.» Or, Me Prum était d’avis que, «surtout dans le contexte de la tornade LuxLeaks», «il faut renoncer à faire la guerre, car nous avons un avenir ensemble», d’autant plus que «le Brexit renforce cette nécessité de coopérer alors que la Place veut attirer les professionnels devant quitter la City.» ([11])

… et protège les mandataires d’opérations offshore

C’est encore Me Prum qui s’est opposé en tant que bâtonnier à ce qu’un avocat (d’affaires) devait rendre compte au fisc de ses activités pour certains clients en les aidant à transférer une partie de leurs capitaux dans une juridiction offshore, on l’occurrence le Panama. Suite aux révélations des Panama Papers, l’Administration des contributions directes avait demandé à certains avocats d’affaires, dont la fonction de mandataire avait surgi dans les Panama Papers, de communiquer des détails ([12]) de ces opérations au fisc, ce qui suscita une réaction vive du bâtonnier, qui s’y opposait farouchement ([13]), non pas sans rappeler que le code de déontologie des avocats ([14]) dispose que «le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps, sauf dispositions légales contraires». Même «dans les hypothèses limitativement prévues par la loi dans lesquelles l’avocat doit, sur demande spécifique de la cellule de renseignement financier, fournir à celle-ci des informations en relation avec la loi concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l’avocat est obligé de fournir ces informations au Bâtonnier de l’Ordre et à lui seul», qui, après vérification des conditions légales, «transmet les informations et/ou pièces reçues à la cellule de renseignement financier». Une récente étude du groupe des Verts européens a montré que les intermédiaires (dont les cabinets d’avocats d’affaires) sont un rouage essentiel au processus d’évasion fiscale généralisé ([15]).

Un jeu de cache-cache inacceptable

En d’autres termes: aucun avocat n’est autorité à collaborer directement ni avec la justice, ni avec toute autre institution de contrôle; tout doit passer par le bâtonnier. Si ceci nous parait tout à fait normal et adapté pour les informations obtenues par les avocats du contentieux par leurs clients, la protection des agissements des avocats d’affaires dans le cadre de la fuite de capitaux et d’évasion fiscale – même si ces pratiques ont toujours été déclarées comme légales – sont une autre paire de manche. En fait, cette attitude implique que le contrôle de la légalité de ces pratiques – comme celles dévoilées dans les Panama Papers, et bien d’autres – devient tout simplement impossible!  Sachant que c’est en l’occurrence le bâtonnier qui veille au respect de jeu de cache-cache, on ne peut que s’interroger: ne faudrait-il pas adapter les règles concernant les avocats d’affaires aux nouvelles réalités?

O tempora, o mores!  ([16])

Justin Turpel,
membre du comité de solidarité avec les inculpés du procès dit ‘LuxLeaks’

[Article  repris du Blog de Justin – voir sous www.justin-turpel.lu]

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[1] Diffusé à la radio 100,7 dans l’émission “Invité vum Dag” le 9.1.2017 sous https://www.100komma7.lu/article/aktualiteit/fir-eng-prazis-applikatioun-vum-strofrecht
Podcast: https://www.100komma7.lu/podcast/137457

[2] “Als Bâtonnier geet et mir haaptsächlech drëms datt d’Leit an onsem Beruffsstand hiren Secret präservéieren, well dat ass ee vun deenen absoluten noutwendegen Parameteren fir iwwerhaapt kënnen ze fonctionnéieren. Ech sinn der Meenung datt dat natierlech an anere Professiounen och de Fall ass, dat ass net nëmme meng Meenung, mee dat ass einfach reglementär sou zréckgehale, sou datt déijéineg Leit déi sou ee Secret wéi dat dote reveléieren, Donnéeë matgoen loossen an dann se herno reveléieren, egal op wéi eng Aart a Weis, déi hunn do nécessairement eng Infraktioun begaangen, an dat ass eppes wou mir och net kënne dermadder liewen. D’Donnéeë changéiere dobaussen, et ass eng grouss Moral universelle am gaangen sech ze kreéieren, mee entretemps ginn nach ëmmer eis Prozesser an de Geriichtssäll gefouert an net um Trottoir. Wann déi Donnéeën do matgaangen sinn ,wou de fait matériel schéngt etabléiert ze sinn, dann ass do op alle Fäll eng Sanktioun drop ze spriechen.”

[3] „Mir hunn Regelen, den droit pénal ass ee ganz präzisen Droit an e muss och präzis interpretéiert ginn…”

[4] Voir à cet égard également le «Discours du Bâtonnier François Prum lors de la réception du Barreau du 19 octobre 2016», où Me Prum disait notamment: «Les répercussions de ce monde qui change sur notre profession sont très importantes. La présomption d’innocence fait place à la condamnation par la grand public, le secret des affaires est ébranlé par une nouvelle Morale Universelle, les voleurs d’informations sont célébrés comme des  héros. Souvent l’avocat se trouve au beau milieu du tumulte et est bêtement critiqué comme co-auteur ou complice de ces mandants voire même comme architecte de montages sulfureux pour permettre à ces derniers de frauder le fisc. Mais l’avocat sait se défendre contre ces attaques infondées, propagées souvent par la voix de la presse et des milieux qui ignorent nos lois et font fi du fonctionnement des marchés et de l’économie en général.» sous https://www.barreau.lu/communication/news/discours-du-batonnier-francois-prum-lors-de-la-reception-du-barreau-du-19-octobre-2016

[5] „… ech mengen, wa mer eisen Finanzsecteuren bis ufänken all Kéiers wann een der Meenung ass datt iergend wéi eppes net grad sou leeft an engem Betrib wéi hien sech et selwer virstellt, dat dann einfach un d’grouss Klack hänkt, oder tel quel un d’Press weider gëtt, dann ass ganz einfach net méi an deene Milieuen ze schaffen wou de Secret absolument noutwendeg ass.”

[6] Cf. www.solidarite-deltour-perrin.lu/?p=424

[7] „Datt déi Evolutioun do nécessairement huet musse kommen, an datt et engem net normal ka schéngen, datt Konzerner déi am Fong hier Holding zu Lëtzebuerg herno einfach domiciliéieren an probéieren hire ganze Benefice deen se gemaach hunn iwwert Joren exklusiv iwwert eng Lëtzebuerger Plattform imposéiert ze kréien, wou d’Geschäfter selwer hei net gelaf sinn, ech mengen dat liicht engem ganz einfach an an dat ass den Merite op d’mannst un dësem LuxLeaks-Prozess, datt des Saache bësselche méi breet getrëppelt ginn, an datt een do sech ganz kloer an dem Sënn méi muss un d’Realitéiten halen an dat et net kann sou weidergoe wéi et war.”

[8] “Et ass natierlech ganz oft, datt d’Press heiansdo ee Prozess kommentéiert ouni genee am Detail ze wëssen – all déi Saachen sinn jo oft och ganz technesch, sou datt och schwéier ass. Deen Depli deen eben déi lescht Jore komm ass, dat ass datt Prozesser eben ganz vill bausse debattéiert ginn – ech mengen LuxLeaks ass ee gutt Beispill, wann een do gesäit datt de Palais de Justice an déi Kéier d‘Cour praktesch besat ginn mat Leit mat Fändelen, et mengt een et wier een op enger grousser Manifestatioun, et sinn alleguer déi Phänomener do , déi d’Justiz am Fong och net respektéieren an déi bësse probéieren se ënner Drock ze setzen. An de Rôle den huet d’Press – ech schwätzen net nëmme op Lëtzebuerg bezunn – de Rôle den huet d’Press leider bësselchen iwwerholl (…) … op ee Scoop, op Hetz drop lass ass …”

[9] Par exemple: http://paperjam.lu/news/arrestation-brutale-dune-avocate-fiscaliste, http://paperjam.lu/news/des-ex-deloitte-risquent-la-case-prison, http://paperjam.lu/news/imprimerie-faber-fait-aveu-de-faillite, http://paperjam.lu/news/les-coulisses-dun-naufrage.

[10] Voir www.paperjam.lu/news/le-barreau-et-trois-big-four-enterrent-la-hache-de-guerre

[11] Dans ce contexte, on peut se demander si les dispositions du code de déontologie des avocats du Luxembourg, qui précise que «l’avocat doit veiller à éviter de tomber sous la dépendance du mandant», et que «l’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte à l’indépendance ou à la dignité de l’avocat» ne concernent pas directement les avocats d’affaires occupés par les ‘Big 4’ et par autres consultants puissants. «Lorsque l’indépendance de l’avocat n’est plus garantie dans un dossier déterminé, le bâtonnier, ou son délégué, pourra lui ordonner de déposer son mandat. Avant de prendre une quelconque décision, le bâtonnier veillera à obtenir la prise de position de l’avocat.» Une telle instruction vis-à-vis d’un mandataire d’opérations offshore soupçonnées illégales, a-t-elle été effectuée, par exemple suite aux demandes de l’Administration des Contributions par rapport à certains mandataires révélés par les Panama-Papers?

[12] L’ACD requérait de ces avocats les noms des sociétés concernées, ceux de leurs bénéficiaires économiques et des personnes habilitées à effectuer des transactions pour le compte de ces sociétés.

[13] Voir www.paperjam.lu/news/le-batonnier-hausse-le-ton-face-aux-contributions-directes

[14] www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/ri/2013/01/09/n1/jo

[15] Citation de l’étude: «Ces intermédiaires sont souvent inconnus du grand public, mais jouent un rôle-clé dans l’existence de sociétés-écrans dans les paradis fiscaux. Ce sont des banques, des cabinets d’avocats ou comptables, des consultants, qui agissent seuls ou ensemble, selon les pays, pour fournir des conseils ou établir des schémas fiscaux complets pour leurs clients, qui auraient rarement pu avoir ces idées tout seuls. En d’autres mots, ils sont indispensables au business de l’évasion fiscale »; L’étude complète (en anglais) peut être consultée sous: http://www.greens-efa.eu/files/doc/docs/d6bd745c6d08df3856eb6d49ebd9fe58.pdf; voir également un résumé intéressant de dans Mediaprt.lu sous https://www.mediapart.fr/journal/economie/240117/au-coeur-de-levasion-fiscale-les-incontournables-intermediaires

[16] «Quelle temps! Quelles mœurs!» ou encore «Quelle époque! Quelles moeurs!» Cicéron dans le 2^e livre des Verrines, 70 av. J.C et dans la 1^ère harangue (plaidoirie) des Catilinaires, 63 av. J.-C